par Elmer 
La liquidation d’une SARL ou d’une SCI constitue une étape clé dans la fermeture d’une société, qu’elle soit commerciale ou civile. Cette démarche, qui intervient après la dissolution, nécessite une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer les tiers de la cessation définitive de l’entreprise. Rédiger une annonce légale conforme aux exigences légales garantit la validité de la procédure et évite des complications administratives. Ce guide explore les étapes nécessaires, les mentions obligatoires et propose des modèles précis pour réussir la rédaction d’une annonce légale de liquidation pour une SARL ou une SCI.
Pourquoi publier une annonce légale de liquidation ?
La publication d’une annonce légale de liquidation répond à une obligation légale visant à assurer la transparence envers les créanciers, partenaires et autres tiers. Elle marque la fin des opérations de liquidation, après que le liquidateur a vendu les actifs, réglé les dettes et, si applicable, réparti un éventuel boni de liquidation. Cette formalité s’inscrit dans la dernière phase avant la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une SARL, ou du Registre National des Entreprises (RNE) pour une SCI.
Différences entre SARL et SCI
La SARL, régie par le Code de commerce, est une société commerciale nécessitant une majorité des deux tiers des parts sociales pour voter la dissolution (pour les SARL créées après 2005). La SCI, encadrée par le Code civil, est une société civile, souvent utilisée pour gérer un patrimoine immobilier, et ses statuts peuvent exiger l’unanimité pour certaines décisions. Ces distinctions influencent la rédaction de l’annonce légale, bien que les mentions obligatoires restent similaires.
Mentions obligatoires dans une annonce légale de liquidation
Pour qu’une annonce légale de liquidation soit acceptée par le greffe, elle doit inclure des informations précises permettant d’identifier la société et de formaliser la clôture. Voici les éléments essentiels à intégrer :
- Dénomination sociale de la société, suivie du sigle si applicable
- Forme juridique (« SARL » ou « SCI ») avec la mention « en liquidation »
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN suivi de la mention RCS ou RNE et de la ville du greffe
- Date de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ayant approuvé la clôture
- Identité et adresse du liquidateur
- Mention de l’approbation des comptes de liquidation et du quitus donné au liquidateur
- Indication de la radiation au RCS ou RNE
Chaque détail doit être vérifié pour éviter un refus du greffe, qui pourrait entraîner la publication d’un rectificatif, générant des coûts supplémentaires.
Modèles d’annonces légales pour SARL et SCI
Pour faciliter la rédaction, voici deux exemples d’annonces légales conformes, l’un pour une SARL et l’autre pour une SCI. Ces modèles peuvent être adaptés en fonction des spécificités de la société.
Exemple pour une SARL
SARL [Nom de la société] en liquidation
Au capital de 10 000 euros
Siège social : 15 rue des Lilas, 75001 Paris
123 456 789 RCS Paris
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2025, les associés ont approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur, M. Jean Dupont, demeurant 20 avenue des Champs, 75002 Paris, déchargé ce dernier de son mandat et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 15 mai 2025. Radiation au RCS de Paris.
Exemple pour une SCI
SCI [Nom de la société] en liquidation
Au capital de 5 000 euros
Siège social : 10 rue des Peupliers, 69001 Lyon
987 654 321 RNE Lyon
L’assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2025 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur, Mme Claire Martin, demeurant 5 boulevard des Roses, 69002 Lyon, déchargé celle-ci de son mandat et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 20 avril 2025. Radiation au RNE de Lyon.
Coût et modalités de publication
Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des annonces légales de liquidation est forfaitaire, simplifiant les démarches. En 2025, le coût s’élève à :
| Région | Tarif HT | Tarif TTC (TVA 20 %) |
|---|---|---|
| France métropolitaine | 110 € | 130 € |
| La Réunion et Mayotte | 128 € | 151,68 € |
La publication doit être effectuée dans le même journal d’annonces légales que celui utilisé pour l’annonce de dissolution, dans un délai d’un mois après l’assemblée générale de clôture. Une attestation de parution est ensuite délivrée, document indispensable pour finaliser la radiation auprès du guichet unique de l’INPI.
Conseils pour une publication réussie
Pour éviter les erreurs, vérifiez l’exactitude des informations avant soumission. Utiliser une plateforme en ligne comme Le Légaliste ou JuriPresse peut simplifier la démarche, avec des formulaires pré-remplis et une validation rapide. Assurez-vous que le journal choisi est habilité dans le département du siège social de la société. Enfin, conservez l’attestation de parution, car elle sera requise pour le dossier de radiation.
Étapes post-publication
Après la publication, le liquidateur doit déposer un dossier de radiation sur le guichet unique de l’INPI, incluant :
- Le procès-verbal de clôture de liquidation
- Les comptes de liquidation certifiés conformes
- L’attestation de parution de l’annonce légale
Une fois le dossier validé, la société est radiée du RCS ou du RNE, marquant sa disparition officielle. Pour une SARL, cette étape met fin à toute responsabilité des associés, sauf en cas de dettes non réglées si des engagements spécifiques, comme des cautions, existent.
Rédiger une annonce légale de liquidation pour une SARL ou une SCI demande précision et conformité aux exigences légales. En suivant les modèles proposés et en respectant les formalités, la clôture de la société s’effectue de manière fluide, évitant retards et coûts inutiles. Pour toute assistance, des plateformes spécialisées ou un accompagnement par un juriste peuvent garantir une procédure sans accroc.